Document contractuel
Conditions Générales de Vente
PRAEVENTO MC, service SaaS · Version 1.2 · En vigueur à compter du 29 octobre 2026
Sommaire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'usage du service en ligne PRAEVENTO MC (ci-après le « Service »), édité et exploité par :
Michel LYRAUD, exerçant sous le nom commercial PRAEVENTO, micro-entrepreneur,
SIRET : en cours d'immatriculation · Code APE : 6201Z
Domicile professionnel : Béziers (34500), Occitanie · Email : michel@praevento.fr
Toute commande du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »).
- « Service » : application SaaS PRAEVENTO MC accessible à
https://mc.praevento.fr, permettant la tenue électronique de mains courantes multi-sites pour les services sécurité. - « MC » : main courante : journal de traçabilité des événements de sécurité tenu par le Client sur un Site donné.
- « Site » : établissement physique du Client (magasin, entrepôt, site industriel, etc.) sur lequel une MC est tenue.
- « Utilisateur » : personne physique habilitée par le Client à accéder au Service (Administrateur, Gestionnaire, Direction Régionale, Chef de Service, Chef d'Équipe, Agent).
- « Données Client » : ensemble des informations saisies, importées ou générées par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service.
- « Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client le Service, ainsi que les engagements réciproques des Parties. Elles constituent, avec le devis ou le bon de commande accepté, l'intégralité de l'accord entre les Parties.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que le DPA (Annexe 1) avant toute commande, matérialisée par : (1) signature manuscrite ou électronique du devis ; (2) acceptation électronique avec case à cocher ; ou (3) premier paiement après réception du devis.
Le Service est réservé aux personnes morales et professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Le signataire au nom du Client garantit disposer du pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.
Le Service met à disposition une plateforme web permettant : la tenue électronique multi-sites de mains courantes ; la saisie horodatée d'événements de sécurité (incidents, vols, agressions, situations dangereuses, parking, etc.) ; la gestion d'utilisateurs avec rôles et permissions différenciés ; la consultation de tableaux de bord et KPI (sûreté, agressions, rondes) ; la génération et l'archivage de PDF ; la gestion de checklists d'ouverture et de fermeture ; l'export CSV et PDF.
L'accès nécessite une connexion Internet stable, un navigateur récent (Chrome, Firefox, Edge ou Safari, dans leurs deux dernières versions majeures) et l'acceptation des cookies strictement nécessaires.
Le Prestataire peut faire évoluer le Service à tout moment. Les évolutions ne dégradent pas les fonctionnalités souscrites. Toute évolution majeure susceptible d'affecter substantiellement l'utilisation fera l'objet d'une information préalable raisonnable.
| Sites souscrits | Tarif mensuel par site | Tarif annuel par site |
|---|---|---|
| Du 1er au 5e site | 39 € | 390 € |
| Du 6e au 15e site | 35 € | 350 € |
| À partir du 16e site | 29 € | 290 € |
Chaque site est facturé au tarif de la tranche dans laquelle il se situe : pour 8 sites, cinq sites à 39 € et trois sites à 35 €.
L'abonnement est mensuel par défaut. Le Client peut choisir l'abonnement annuel : le tarif annuel d'un site correspond à dix mois du tarif mensuel, pour douze mois de Service.
Le Prestataire étant micro-entrepreneur, le Service n'est pas soumis à la TVA (art. 293 B du CGI) tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base. En cas de dépassement des seuils, le Client sera informé préalablement.
La mise en service de chaque Site est incluse dans le tarif mensuel, sans frais additionnels. Elle est réalisée à distance par le Prestataire, à partir des informations transmises par le Client (Art. 8), et comprend : la création du Site ; le paramétrage initial (consignes, rondes et contrôles attendus, points de contrôle QR, échéances, présentation du rapport) ; la création des comptes des Utilisateurs initiaux ; une séance de prise en main de 30 minutes en visioconférence. Le délai de mise en service est indiqué au devis.
Abonnement mensuel : facturation mensuelle à terme à échoir (début de mois pour le mois en cours).
Abonnement annuel : facturation annuelle à terme à échoir, pour la période annuelle à venir. La période annuelle court à compter de la date de mise à disposition du Service ; tous les Sites du Client partagent la même échéance. Un Site ajouté en cours de période est facturé au prorata des mois restant à courir jusqu'à l'échéance, le mois de son ajout compris, au tarif annuel de sa tranche. Un Site retiré en cours de période n'ouvre droit à aucun remboursement et reste accessible jusqu'à l'échéance. À l'échéance, l'abonnement annuel est reconduit pour une nouvelle période annuelle : la facture est adressée au Client au moins un mois avant l'échéance, et le Client peut, jusqu'à l'échéance, demander par simple courriel le passage à l'abonnement mensuel, qui prend effet à l'échéance.
Dans les deux cas, paiement sous 30 jours date de facture, par virement bancaire ou prélèvement SEPA.
Le Prestataire peut réviser sa grille avec un préavis minimum de 60 jours. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans pénalité avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif (Art. 9).
Pour un abonnement annuel, le prix de la période en cours est garanti jusqu'à son échéance : un nouveau tarif ne s'applique qu'à la période suivante, et le préavis de 60 jours court avant cette échéance.
En cas de retard : pénalités au taux légal × 3 ; indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 C. com.) ; suspension du Service après mise en demeure restée sans effet 15 jours ; résiliation dans les conditions de l'Art. 9.4.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale, à compter de la date de mise à disposition du Service. L'abonnement est mensuel, ou annuel si le Client l'a choisi (Art. 5.1 et 5.3) ; une période annuelle payée reste due en entier. Il prend fin dans les conditions de l'Art. 9.
- Mise à disposition : fourniture du Service conformément aux règles de l'art.
- Disponibilité : meilleurs efforts pour assurer 99 % de disponibilité sur base mensuelle (engagement de moyens), hors maintenances programmées, force majeure et indisponibilités imputables à des tiers.
- Sauvegardes : sauvegardes régulières des Données Client selon les modalités du DPA (Annexe 1).
- Sécurité : mesures techniques et organisationnelles conformes à l'art. 32 RGPD (cf. DPA Annexe 1).
- Confidentialité : les Données Client ne sont utilisées que dans le cadre strict de l'exécution du Service.
- Support : email michel@praevento.fr, délai cible 24 h ouvrées, lun–ven 9h–18h hors jours fériés.
- Notification violation : notification au Client de toute violation de Données dans les conditions du DPA.
- Bonne foi et coopération : utilisation de bonne foi et fourniture des informations nécessaires au paramétrage.
- Confidentialité des accès : responsabilité de la confidentialité des identifiants. Toute action depuis un Compte est réputée effectuée par son titulaire.
- Usage conforme : pas d'utilisation à des fins illicites, pour des données hors finalité, portant atteinte à l'intégrité du Service, ni tentative de reverse-engineering.
- Licéité des Données : respect du RGPD, légitimité de la finalité, information des personnes concernées (art. 13 et 14 RGPD), respect des règles spécifiques aux données pénales (art. 10 RGPD).
- Information des Utilisateurs : information sur les conditions d'utilisation et la Politique de Confidentialité du Prestataire.
- Paiement : règlement aux échéances convenues (Art. 5).
À tout moment, par LRAR ou email avec accusé de lecture, avec un préavis d'un mois. La résiliation prend effet à l'expiration du préavis. Le mois en cours à cette date reste dû, sans autre frais ni pénalité.
Pour un abonnement annuel, la résiliation prend effet à l'échéance de la période annuelle en cours. Cette période n'est pas remboursée ; le Service reste accessible jusqu'à son terme. Le Client qui résilie avant l'échéance ne doit pas la période suivante, même si sa facture a déjà été émise.
Par LRAR ou email avec accusé de lecture, avec un préavis de trois mois. Pendant ce préavis, le Service reste accessible et le Client exporte librement ses archives. À son terme, l'ensemble des Données Client est restitué selon le DPA (art. 11). Pour un abonnement annuel, les mois de la période payée qui restent à courir à la fin du préavis sont remboursés au prorata du montant payé.
En cas de manquement grave, résiliation de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
Résiliation de plein droit après mise en demeure restée sans effet 30 jours, en cas de non-paiement ou de procédure collective du Client.
À la date de résiliation : accès désactivé ; facturations en cours dues ; réversibilité des Données selon le DPA (art. 11) ; confidentialité survivant 3 ans. Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client exporte librement ses archives depuis le Service.
Le Service, son code source, sa documentation, ses interfaces et ses bases de données structurelles sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire concède au Client une licence d'usage non exclusive, non cessible, non transférable pour la durée du contrat.
Les Données Client demeurent la propriété pleine et entière du Client. Le Prestataire n'en dispose que dans le cadre strictement nécessaire à l'exécution du Service.
Les modalités de traitement des Données Personnelles sont régies par le Data Processing Agreement (DPA), Annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes CGV. En cas de contradiction portant sur les Données Personnelles, le DPA prévaut.
Sauf dol, faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité du Prestataire est plafonnée à 12 mois de redevances facturées au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfices, de chance, atteinte à la réputation, dommages causés par des tiers ou par un usage non conforme).
Les Parties ne sauraient être responsables d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 C. civ.) notamment : catastrophes naturelles, guerres, attentats, actes du fait du prince, grèves générales, défaillance majeure d'Internet, attaque informatique généralisée. Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, résiliation possible sans indemnité par notification écrite.
Cession : le Client ne peut céder le contrat sans accord exprès du Prestataire. Le Prestataire peut le céder dans le cadre d'une transmission, fusion ou apport d'actif, sous réserve d'en informer le Client.
Modification des CGV : toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis de 60 jours. En l'absence de refus écrit dans ce délai, les nouvelles CGV s'appliquent. Résiliation sans pénalité possible en cas de refus.
Notifications : par email avec accusé de lecture ou LRAR. Email Prestataire : michel@praevento.fr ; adresse postale : Béziers (34500).
Renonciation : ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation pour l'avenir.
Nullité partielle : la nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.
Intégralité : les présentes CGV et leurs annexes remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties recherchent préalablement une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Béziers.
- Annexe 1 : Data Processing Agreement (DPA), accord de sous-traitance RGPD
- Annexe 2 : Grille tarifaire détaillée
- Annexe 3 : Devis ou bon de commande signé par le Client
Bon pour accord du Client
Date :
Lieu :
Nom et qualité du signataire :
Cachet et signature :
Version 1.2 du 29 octobre 2026
